Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Skreenlab fournit au Client l'accès à sa plateforme SaaS d'affichage digital, permettant la création, la personnalisation et la diffusion de contenus sur écrans (TV, tablettes, mobiles) via une URL publique.

2. Services proposés

Skreenlab propose les services suivants :

• Éditeur visuel de contenus d'affichage digital (menus, présentations, affichages)
• Hébergement et diffusion des contenus via URL publique
• Gestion multi-écrans et multi-formats
• Tableau de bord d'administration et statistiques

Le détail des fonctionnalités disponibles pour chaque plan d'abonnement est accessible sur la page de tarification du site.

3. Plans d'abonnement

Skreenlab propose plusieurs plans d'abonnement avec des niveaux de service différents :

• Plan Free : 1 écran, 1 landing page, 20 articles, 50 Mo de stockage, filigrane Skreenlab affiché
• Plan Pro : 5 écrans, 3 landing pages, 100 articles, 500 Mo de stockage, sans filigrane, accès aux statistiques
• Plan Business : 10 écrans, 5 landing pages, 500 articles, 2 Go de stockage, domaine personnalisé, support prioritaire
• Plan Enterprise : écrans, landing pages et articles illimités, 10 Go de stockage, support dédié 24/7

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

4. Inscription et compte

L'utilisation de Skreenlab nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer Skreenlab immédiatement.

5. Modalités de paiement

• Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.
• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix du Client, à compter de la date de souscription.
• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.
• En cas d'échec de paiement, Skreenlab se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification préalable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Durée et résiliation

• Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée avec facturation récurrente (mensuelle ou annuelle).
• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.
• Skreenlab se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Propriété intellectuelle

• La plateforme Skreenlab, son code source, son interface et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Skreenlab.
• Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il crée et publie via la plateforme.
• Le Client accorde à Skreenlab une licence limitée d'utilisation de ses contenus aux seules fins de fourniture du service (hébergement, affichage, diffusion).

9. Disponibilité du service

Skreenlab s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Skreenlab ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires du service.

10. Responsabilité

• Skreenlab s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art.
• La responsabilité de Skreenlab est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
• Skreenlab ne saurait être tenu responsable des contenus créés et publiés par le Client, ni de leur conformité aux lois et réglementations applicables.
• Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des contenus qu'il diffuse.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Skreenlab
• Utiliser le service d'une manière susceptible d'endommager, désactiver ou surcharger l'infrastructure
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation écrite

13. Modification des CGV

Skreenlab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Skreenlab.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent sera communiqué sur demande.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :

• Email : contact@skreenlab.com